lundi 22 décembre 2008

Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation faits par une SCI

Question. Dans le cadre d’une SCI familiale soumise à l’IR propriétaire d’un immeuble destiné à la location, à quel taux de TVA sont soumis les travaux de rénovation 5.5 ou 19.6.

Réponse. Toute personne physique ou morale (société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Le Hic : On ne peut acheter directement les matières premières avec un taux de TVA à 5,5: Nous devons nécessairement passer par une entreprise. + d'infos ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-930-taux-de-tva-reduit-a-5-5-et-travaux-sur-locaux-d-habitation


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